{"id":5179,"date":"2026-08-25T15:03:44","date_gmt":"2026-08-25T12:03:44","guid":{"rendered":"https:\/\/ten.celeht.ee\/conditions-de-livraison\/"},"modified":"2026-09-16T12:40:28","modified_gmt":"2026-09-16T09:40:28","slug":"conditions-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ten.celeht.ee\/fr\/conditions-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions de livraison"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions de livraison<\/h1>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n\n<\/div>\n\n<\/div>\n
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Modifi\u00e9es et approuv\u00e9es le 10 juin 2020 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Association de l\u2019industrie estonienne de l\u2019imprimerie et de l\u2019emballage 
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LIVRAISON DE L\u2019ASSOCIATION DE L\u2019INDUSTRIE ESTONIENNE DE L\u2019IMPRIMERIE ET DE L\u2019EMBALLAGE  (AEPPI) <\/strong>
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1. D\u00e9finitions<\/h2>\n\t\t\t\t\t

\u00ab Conditions de livraison \u00bb <\/strong>d\u00e9signe les conditions qui r\u00e9gissent le travail des membres de l\u2019Association de l\u2019industrie estonienne  de l\u2019imprimerie et de l\u2019emballage, les conditions de vente de leurs produits et services ainsi que les droits et  obligations des parties dans le cadre de ce processus. 
\u00ab Prestataire \u00bb <\/strong>d\u00e9signe le membre de l\u2019AEPPI. 
\u00ab Client \u00bb <\/strong>d\u00e9signe la personne physique ou morale qui commande des travaux, produits et services aux  membres de l\u2019AEPPI. 
\u00ab Partie \u00bb <\/strong>ou \u00ab Parties \u00bb <\/strong>d\u00e9signe le Prestataire ou le Client individuellement, ou le Prestataire et le Client  conjointement. 
\u00ab Travail ou Travaux \u00bb <\/strong>d\u00e9signe les travaux, produits et services command\u00e9s par le Client au  Prestataire. 
\u00ab Offre \u00bb <\/strong>d\u00e9signe une offre au sens de la loi sur le droit des obligations. Une offre est une proposition de  conclure un contrat, formul\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise et indiquant la volont\u00e9 de  l\u2019offrant d\u2019\u00eatre juridiquement li\u00e9 par le contrat \u00e0 conclure en cas d\u2019acceptation de la proposition.
\u00ab Commande \u00bb <\/strong>d\u00e9signe une acceptation au sens de la loi sur le droit des obligations. L\u2019acceptation est  le consentement \u00e0 conclure un contrat, exprim\u00e9 par une d\u00e9claration de volont\u00e9 directe ou par un acte. 

Sauf disposition contraire du contrat conclu entre le Client et le Prestataire, le  Client et le Prestataire se r\u00e9f\u00e8rent aux stipulations des Conditions de livraison. En cas  de contradiction entre les Conditions de livraison et des accords particuliers, les stipulations de l\u2019accord  particulier pr\u00e9valent. Tout accord par lequel les Parties d\u00e9rogent aux stipulations des  Conditions de livraison est conclu par \u00e9crit ou sous une forme pouvant \u00eatre reproduite par \u00e9crit. Le  non-respect de cette exigence de forme rend l\u2019accord correspondant nul et non avenu. <\/p>\n\t\t\t\t\t

2. Offre et prix<\/h2>\n\t\t\t\t\t

2.1.<\/strong> L\u2019Offre est pr\u00e9sent\u00e9e sous une forme pouvant \u00eatre reproduite par \u00e9crit. L\u2019Offre est valable  30 jours \u00e0 compter du jour de sa pr\u00e9sentation, sauf indication contraire dans l\u2019offre. 

2.2. <\/strong>Une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019Offre comportant des ajouts, des restrictions ou des propositions n\u2019engage pas le  Prestataire ; une telle r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e constituer une contre-offre du Client. 

2.3. <\/strong>L\u2019acceptation de l\u2019Offre, c\u2019est-\u00e0-dire la Commande, est adress\u00e9e par le Client au Prestataire sous une  forme pouvant \u00eatre reproduite par \u00e9crit. 

2.4.<\/strong> Si des maquettes ou des \u00e9chantillons sont command\u00e9s au Prestataire, le Client est tenu de rembourser au  Prestataire les frais engag\u00e9s \u00e0 ce titre (conform\u00e9ment au devis estimatif  des travaux), m\u00eame si le Client annule la Commande. 

2.5.<\/strong> Le contenu de l\u2019Offre est confidentiel et les Parties n\u2019ont pas le droit de l\u2019utiliser \u00e0 leur propre avantage \u00e0 d\u2019autres fins ni de le divulguer \u00e0 des tiers. 

2.6. <\/strong>Les propositions, dessins, maquettes ou autres documents pr\u00e9paratoires accompagnant l\u2019Offre sont  la propri\u00e9t\u00e9 de la Partie concern\u00e9e et l\u2019autre Partie n\u2019a pas le droit de les utiliser \u00e0 son propre avantage  \u00e0 d\u2019autres fins ni de les divulguer \u00e0 des tiers (sauf si le recours \u00e0 un sous-traitant est n\u00e9cessaire \u00e0  l\u2019ex\u00e9cution des Travaux). 

2.7.<\/strong> Une fois l\u2019Offre accept\u00e9e, le contrat entre les Parties est r\u00e9put\u00e9  conclu. Pour les conditions non pr\u00e9vues dans l\u2019Offre, les Parties se r\u00e9f\u00e8rent  aux pr\u00e9sentes Conditions de livraison, sauf accord contraire. 

2.8. <\/strong>L\u2019Offre indique le prix et les conditions de paiement. L\u2019Offre pr\u00e9cise si le prix s\u2019entend  TVA incluse ou hors TVA. L\u2019Offre fixe le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des Travaux ainsi que  les conditions de livraison et de stockage.

2.9.<\/strong> Le Prestataire a le droit d\u2019augmenter le prix convenu afin de couvrir des frais suppl\u00e9mentaires justifi\u00e9s, si  le Client en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sans d\u00e9lai et n\u2019a pas imm\u00e9diatement contest\u00e9 ces frais  suppl\u00e9mentaires. 

2.10. <\/strong>Sauf accord contraire entre les Parties, le Client organise le transport des Travaux et  prend en charge les frais de transport et de stockage.<\/p>\n\t\t\t\t\t

3. Ex\u00e9cution, remise et r\u00e9ception des Travaux<\/h2>\n\t\t\t\t\t

3.1<\/strong>. Pour l\u2019ex\u00e9cution des Travaux, les Parties se r\u00e9f\u00e8rent aux dispositions applicables de  la loi sur le droit des obligations. 

3.2.<\/strong> Le Client est tenu de r\u00e9ceptionner les Travaux aux date et lieu convenus. Si le Client manque \u00e0 cette  obligation, le Prestataire a le droit d\u2019exiger le remboursement des frais correspondants. Si le  Client ne r\u00e9ceptionne pas les Travaux plus de 90 jours calendaires apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai convenu,  le Prestataire a le droit de disposer des Travaux et d\u2019exiger du Client la r\u00e9paration du  pr\u00e9judice subi. 

3.3. <\/strong>Les Travaux sont remis et r\u00e9ceptionn\u00e9s (sauf dans le cas pr\u00e9vu au point 3.2) par la  signature par les Parties du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou du document d\u2019accompagnement. Les Travaux sont  r\u00e9put\u00e9s remis au Client m\u00eame si celui-ci ne les a pas r\u00e9ceptionn\u00e9s ou n\u2019a pas  sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception \/ les documents d\u2019accompagnement et que 5 jours se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9lai  convenu pour la r\u00e9ception des Travaux. <\/p>\n\t\t\t\t\t

4. Responsabilit\u00e9 des Parties. R\u00e9clamations<\/h2>\n\t\t\t\t\t

4.1. <\/strong>Les Parties r\u00e9pondent du pr\u00e9judice direct et document\u00e9 qu\u2019elles se causent mutuellement par une  ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse du Contrat. Les Parties ne r\u00e9pondent pas du pr\u00e9judice indirect qu\u2019elles se causent mutuellement  (par exemple perte de b\u00e9n\u00e9fices, perturbation de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, etc.). 

4.2.<\/strong> Les Parties s\u2019adressent mutuellement leurs r\u00e9clamations par \u00e9crit, en les envoyant \u00e0 l\u2019adresse  indiqu\u00e9e dans le contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019adresse indiqu\u00e9e dans le contrat, \u00e0 l\u2019adresse figurant au  registre. Une r\u00e9clamation peut \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e dans le contrat. En cas  de litige, l\u2019auteur de la r\u00e9clamation doit prouver le d\u00e9p\u00f4t de celle-ci. Les r\u00e9clamations  portant sur la qualit\u00e9 des Travaux sont pr\u00e9sent\u00e9es par le Client au plus tard dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la  r\u00e9ception des Travaux ou de la date \u00e0 laquelle ils sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9s conform\u00e9ment au point 3.3 des pr\u00e9sentes. 

4.3.<\/strong> Les Travaux non conformes aux stipulations du contrat sont retourn\u00e9s par le  Client au Prestataire d\u2019un commun accord entre les Parties ou \u00e0 la demande du Prestataire dans un d\u00e9lai de 14  jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Travaux. Les Travaux \u00e0 retourner sont remis au Prestataire en vertu  d\u2019un acte (ci-apr\u00e8s \u00ab Acte de retour \u00bb) qui pr\u00e9cise le motif du retour et qui est  sign\u00e9 par les Parties. La signature de l\u2019Acte de retour ne vaut pas reconnaissance par le  Prestataire des d\u00e9fauts des Travaux. Si le Prestataire n\u2019accepte pas la r\u00e9clamation du Client,  il en informe le Client dans les trois jours suivant la signature de l\u2019Acte de  retour. Dans ce cas, les Parties conviennent des modalit\u00e9s de r\u00e8glement du litige conform\u00e9ment au point  4.5. 
4.4.<\/strong> Le Prestataire n\u2019est pas responsable de la non-conformit\u00e9 des Travaux aux stipulations  contractuelles lorsque cette non-conformit\u00e9 r\u00e9sulte de mat\u00e9riaux d\u00e9fectueux transmis par le Client ou d\u2019instructions impr\u00e9cises donn\u00e9es  par celui-ci. Des \u00e9carts mineurs par rapport au r\u00e9sultat des Travaux convenu entre les Parties ne donnent pas  au Client le droit de r\u00e9soudre ou de r\u00e9silier le Contrat. 

4.5<\/strong> En cas de d\u00e9saccord entre les Parties concernant la technologie d\u2019impression ou la qualit\u00e9 d\u2019un  imprim\u00e9, chacune des Parties a le droit de saisir l\u2019Association de l\u2019industrie estonienne de l\u2019imprimerie et de  l\u2019emballage afin qu\u2019une expertise ind\u00e9pendante soit men\u00e9e par une commission d\u2019experts. La commission est  convoqu\u00e9e et l\u2019expertise est men\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement de fonctionnement de la  commission d\u2019experts de l\u2019Association de l\u2019industrie estonienne de l\u2019imprimerie et de l\u2019emballage. Les Parties  conviennent que les r\u00e9sultats de l\u2019expertise sont contraignants et qu\u2019elles s\u2019y r\u00e9f\u00e8rent  pour le r\u00e8glement de tout litige juridique.<\/p>\n\t\t\t\t\t

5. Force majeure<\/h2>\n\t\t\t\t\t

5.1. <\/strong>Le manquement d\u2019une Partie aux obligations assum\u00e9es au titre des pr\u00e9sentes est excusable si ce manquement  est survenu pour des raisons de force majeure<\/em>. La force majeure <\/em>d\u00e9signe un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de la  Partie, d\u00e8s lors qu\u2019il ne pouvait \u00eatre raisonnablement attendu de celle-ci qu\u2019elle en tienne compte au moment de la conclusion du contrat, qu\u2019elle l\u2019emp\u00eache ou qu\u2019elle surmonte cet \u00e9v\u00e9nement d\u00e9favorable ou ses cons\u00e9quences. Les Parties  entendent par force majeure <\/em>notamment les gr\u00e8ves, les arr\u00eats de travail, les incendies et autres emp\u00eachements. 

5.2. <\/strong>La Partie dont l\u2019activit\u00e9 est entrav\u00e9e par un cas de force majeure <\/em>est tenue d\u2019en informer l\u2019autre Partie  par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\t\t\t\t\t

6. Retards dans l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, \u00e9carts par rapport au tirage convenu<\/h2>\n\t\t\t\t\t

6.1.<\/strong> Si le Prestataire ne peut respecter le d\u00e9lai stipul\u00e9 au contrat en raison d\u2019une p\u00e9nurie de  main-d\u2019\u0153uvre ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, d\u2019une panne de machine ou de tout autre emp\u00eachement similaire qu\u2019il ne pouvait  pas pr\u00e9voir au moment de la conclusion du contrat, il en informe imm\u00e9diatement le Client.  Dans ce cas, le Client a le droit de r\u00e9soudre le contrat dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de  la r\u00e9ception de la notification correspondante. Si le Client ne r\u00e9sout pas le contrat, les Parties  conviennent d\u2019un nouveau d\u00e9lai ou la dur\u00e9e du Contrat est prolong\u00e9e automatiquement de la p\u00e9riode pendant  laquelle l\u2019emp\u00eachement a dur\u00e9. 

6.2.<\/strong> Si l\u2019emp\u00eachement vis\u00e9 au point 6.1 rend l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u00e9raisonnablement  on\u00e9reuse ou co\u00fbteuse pour le Prestataire, celui-ci a le droit de r\u00e9soudre le contrat.  Le Prestataire informe le Client de la r\u00e9solution du contrat selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au  point 4.2 des Conditions de livraison. Dans ce cas, le Client n\u2019a pas le droit d\u2019exiger  la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, et le Prestataire s\u2019engage \u00e0 restituer au Client tous les  mat\u00e9riaux qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis pour l\u2019ex\u00e9cution des Travaux. Si cela n\u2019est pas possible, le  Prestataire rembourse au Client le co\u00fbt des mat\u00e9riaux. 

6.3. <\/strong>Si le Travail est un imprim\u00e9, le tirage effectif peut s\u2019\u00e9carter du tirage initialement convenu dans une limite de  2 %. Le paiement de la diff\u00e9rence entre le tirage effectif et le tirage convenu s\u2019effectue  selon les conditions pr\u00e9vues dans l\u2019Offre. La non-conformit\u00e9 de quelques exemplaires isol\u00e9s n\u2019entra\u00eene pas  la non-conformit\u00e9 de l\u2019ensemble du tirage.<\/p>\n\t\t\t\t\t

7. conditions de paiement<\/h2>\n\t\t\t\t\t

7.1.<\/strong> Les Parties conviennent du prix des Travaux dans l\u2019Offre. Sauf indication contraire dans  l\u2019Offre, le Prestataire remet au Client, avec le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des Travaux, une  facture pr\u00e9cisant le d\u00e9lai de paiement convenu ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, le d\u00e9lai de paiement  fix\u00e9 par le Prestataire. 

7.2. <\/strong>Le Client paie les Travaux selon les modalit\u00e9s et conditions convenues entre les Parties. Si le Prestataire demande au Client de payer le prix en tout ou partie sous forme d\u2019acompte, cela est  pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019Offre. Si les conditions de paiement ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019Offre, elles sont convenues  s\u00e9par\u00e9ment. Sauf indication contraire dans l\u2019Offre, le Prestataire a le droit d\u2019exiger, en  cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard de 0,25 % par jour pour chaque jour calendaire de retard. Si un paiement  est retard\u00e9 de plus de 15 jours calendaires, le Prestataire a le droit d\u2019exiger et le Client est  tenu de payer des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 0,5 % du montant d\u00fb pour chaque jour calendaire de retard.  Toute dette est r\u00e9gl\u00e9e dans l\u2019ordre suivant : d\u2019abord les p\u00e9nalit\u00e9s et les frais, puis les int\u00e9r\u00eats de retard et  enfin la dette principale. 

7.3.<\/strong> Si les Parties ont convenu d\u2019un acompte ou d\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 des Travaux  reste acquise au Prestataire jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des Travaux. Pour garantir le paiement, le  Prestataire dispose d\u2019un droit de gage sur les biens meubles du Client (maquettes, mat\u00e9riaux) qui sont en  sa possession. 

7.4. <\/strong>Si le Client retarde le paiement de la facture de plus de 30 jours, le Prestataire a le droit  de c\u00e9der \u00e0 des tiers sa cr\u00e9ance sur le Client. Le Client est tenu de prendre en charge tous les frais  li\u00e9s au recouvrement de la dette. 

7.5. <\/strong>L\u2019ex\u00e9cution des obligations du Client est garantie par l\u2019ensemble du patrimoine du Client,  y compris les biens susceptibles de na\u00eetre \u00e0 l\u2019avenir. <\/p>\n\t\t\t\t\t

8. Propri\u00e9t\u00e9 et droit d\u2019auteur<\/h2>\n\t\t\t\t\t

8.1.<\/strong> Les outils de travail, programmes informatiques, plaques d\u2019impression, etc. acquis par le Prestataire pour  ex\u00e9cuter les Travaux et obtenir des r\u00e9sultats interm\u00e9diaires sont la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire et leur  propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas transf\u00e9r\u00e9e au Client lors de la remise des Travaux.

8.2.<\/strong> Le risque de perte fortuite des Travaux et la responsabilit\u00e9 du fait des produits sont transf\u00e9r\u00e9s au Client  lors de la remise des Travaux. Le moment de la remise est celui o\u00f9 le Client ou toute personne  mandat\u00e9e par lui r\u00e9ceptionne ou aurait d\u00fb r\u00e9ceptionner les travaux conform\u00e9ment au contrat.  La propri\u00e9t\u00e9 des Travaux est transf\u00e9r\u00e9e au Prestataire lorsque le prix convenu a \u00e9t\u00e9  int\u00e9gralement pay\u00e9 par le Client (y compris les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats de retard et frais de stockage), sauf si les Parties  en ont convenu autrement. 

8.3.<\/strong> Le Client est tenu de veiller \u00e0 ce que, de son fait, les droits de tiers ne soient  pas viol\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Travaux. 

8.4.<\/strong> Les mat\u00e9riaux remis au Prestataire par le Client pour l\u2019ex\u00e9cution des Travaux sont la  propri\u00e9t\u00e9 du Client. Les mat\u00e9riaux que le Prestataire n\u2019a pas utilis\u00e9s directement pour l\u2019ex\u00e9cution  des Travaux sont restitu\u00e9s par le Prestataire au Client apr\u00e8s la remise des Travaux  (sauf dans le cas pr\u00e9vu au point 7.3 des pr\u00e9sentes). Si le Client souhaite que le Prestataire assure ces  mat\u00e9riaux, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 le faire \u00e0 condition que le Client prenne en charge les frais d\u2019assurance. <\/p>\n\t\t\t\t\t

9. Autres dispositions<\/h2>\n\t\t\t\t\t

9.1<\/strong>. Si la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique d\u2019Estonie pr\u00e9voit la remise obligatoire d\u2019exemplaires uniques  de certains imprim\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab Exemplaires de d\u00e9p\u00f4t \u00bb) \u00e0 des biblioth\u00e8ques ou \u00e0 d\u2019autres institutions similaires, le  Prestataire fabrique les Exemplaires de d\u00e9p\u00f4t aux frais du Client en sus du tirage  indiqu\u00e9 dans le contrat et les envoie aux frais du Client \u00e0 l\u2019institution concern\u00e9e. Le  prix de fabrication des Exemplaires de d\u00e9p\u00f4t est indiqu\u00e9 dans l\u2019Offre du Prestataire. 

9.2.<\/strong> Il incombe au Client de transmettre aux institutions concern\u00e9es le mat\u00e9riau initial (fichier d\u2019impression) des  Travaux achev\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique d\u2019Estonie, sauf si les Parties  en ont convenu autrement. 

9.3<\/strong> Les litiges relatifs aux conditions de livraison sont r\u00e9solus par voie de n\u00e9gociation. Si les  n\u00e9gociations n\u2019aboutissent pas, le litige est tranch\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance du ressort du si\u00e8ge du Prestataire. 

9.4<\/strong> Le droit estonien s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des conditions de livraison et les Parties se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur pour  toutes les questions non r\u00e9gies par les conditions de livraison.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions de livraison Modifi\u00e9es et approuv\u00e9es le 10 juin 2020 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Association de l\u2019industrie estonienne de l\u2019imprimerie et de l\u2019emballage CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LIVRAISON DE L\u2019ASSOCIATION DE L\u2019INDUSTRIE ESTONIENNE DE L\u2019IMPRIMERIE ET DE L\u2019EMBALLAGE  (AEPPI)  1. D\u00e9finitions \u00ab Conditions de livraison \u00bb d\u00e9signe les conditions qui r\u00e9gissent le travail des membres de l\u2019Association de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5179","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions de livraison - Emerson10 POS factory<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison applicables aux commandes Emerson TEN, conformes au standard de l\u2019Association de l\u2019industrie estonienne de l\u2019imprimerie et de l\u2019emballage. 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