Conditions de livraison

1. Définitions

« Conditions de livraison » désigne les conditions qui régissent le travail des membres de l’Association de l’industrie estonienne  de l’imprimerie et de l’emballage, les conditions de vente de leurs produits et services ainsi que les droits et  obligations des parties dans le cadre de ce processus. 
« Prestataire » désigne le membre de l’AEPPI. 
« Client » désigne la personne physique ou morale qui commande des travaux, produits et services aux  membres de l’AEPPI. 
« Partie » ou « Parties » désigne le Prestataire ou le Client individuellement, ou le Prestataire et le Client  conjointement. 
« Travail ou Travaux » désigne les travaux, produits et services commandés par le Client au  Prestataire. 
« Offre » désigne une offre au sens de la loi sur le droit des obligations. Une offre est une proposition de  conclure un contrat, formulée de manière suffisamment précise et indiquant la volonté de  l’offrant d’être juridiquement lié par le contrat à conclure en cas d’acceptation de la proposition.
« Commande » désigne une acceptation au sens de la loi sur le droit des obligations. L’acceptation est  le consentement à conclure un contrat, exprimé par une déclaration de volonté directe ou par un acte. 

Sauf disposition contraire du contrat conclu entre le Client et le Prestataire, le  Client et le Prestataire se réfèrent aux stipulations des Conditions de livraison. En cas  de contradiction entre les Conditions de livraison et des accords particuliers, les stipulations de l’accord  particulier prévalent. Tout accord par lequel les Parties dérogent aux stipulations des  Conditions de livraison est conclu par écrit ou sous une forme pouvant être reproduite par écrit. Le  non-respect de cette exigence de forme rend l’accord correspondant nul et non avenu. 

2. Offre et prix

2.1. L’Offre est présentée sous une forme pouvant être reproduite par écrit. L’Offre est valable  30 jours à compter du jour de sa présentation, sauf indication contraire dans l’offre. 

2.2. Une réponse à l’Offre comportant des ajouts, des restrictions ou des propositions n’engage pas le  Prestataire ; une telle réponse est réputée constituer une contre-offre du Client. 

2.3. L’acceptation de l’Offre, c’est-à-dire la Commande, est adressée par le Client au Prestataire sous une  forme pouvant être reproduite par écrit. 

2.4. Si des maquettes ou des échantillons sont commandés au Prestataire, le Client est tenu de rembourser au  Prestataire les frais engagés à ce titre (conformément au devis estimatif  des travaux), même si le Client annule la Commande. 

2.5. Le contenu de l’Offre est confidentiel et les Parties n’ont pas le droit de l’utiliser à leur propre avantage à d’autres fins ni de le divulguer à des tiers. 

2.6. Les propositions, dessins, maquettes ou autres documents préparatoires accompagnant l’Offre sont  la propriété de la Partie concernée et l’autre Partie n’a pas le droit de les utiliser à son propre avantage  à d’autres fins ni de les divulguer à des tiers (sauf si le recours à un sous-traitant est nécessaire à  l’exécution des Travaux). 

2.7. Une fois l’Offre acceptée, le contrat entre les Parties est réputé  conclu. Pour les conditions non prévues dans l’Offre, les Parties se réfèrent  aux présentes Conditions de livraison, sauf accord contraire. 

2.8. L’Offre indique le prix et les conditions de paiement. L’Offre précise si le prix s’entend  TVA incluse ou hors TVA. L’Offre fixe le délai d’exécution des Travaux ainsi que  les conditions de livraison et de stockage.

2.9. Le Prestataire a le droit d’augmenter le prix convenu afin de couvrir des frais supplémentaires justifiés, si  le Client en a été informé sans délai et n’a pas immédiatement contesté ces frais  supplémentaires. 

2.10. Sauf accord contraire entre les Parties, le Client organise le transport des Travaux et  prend en charge les frais de transport et de stockage.

3. Exécution, remise et réception des Travaux

3.1. Pour l’exécution des Travaux, les Parties se réfèrent aux dispositions applicables de  la loi sur le droit des obligations. 

3.2. Le Client est tenu de réceptionner les Travaux aux date et lieu convenus. Si le Client manque à cette  obligation, le Prestataire a le droit d’exiger le remboursement des frais correspondants. Si le  Client ne réceptionne pas les Travaux plus de 90 jours calendaires après l’expiration du délai convenu,  le Prestataire a le droit de disposer des Travaux et d’exiger du Client la réparation du  préjudice subi. 

3.3. Les Travaux sont remis et réceptionnés (sauf dans le cas prévu au point 3.2) par la  signature par les Parties du procès-verbal de réception ou du document d’accompagnement. Les Travaux sont  réputés remis au Client même si celui-ci ne les a pas réceptionnés ou n’a pas  signé le procès-verbal de réception / les documents d’accompagnement et que 5 jours se sont écoulés depuis le délai  convenu pour la réception des Travaux. 

4. Responsabilité des Parties. Réclamations

4.1. Les Parties répondent du préjudice direct et documenté qu’elles se causent mutuellement par une  exécution défectueuse du Contrat. Les Parties ne répondent pas du préjudice indirect qu’elles se causent mutuellement  (par exemple perte de bénéfices, perturbation de l’activité économique, etc.). 

4.2. Les Parties s’adressent mutuellement leurs réclamations par écrit, en les envoyant à l’adresse  indiquée dans le contrat ou, à défaut d’adresse indiquée dans le contrat, à l’adresse figurant au  registre. Une réclamation peut également être envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans le contrat. En cas  de litige, l’auteur de la réclamation doit prouver le dépôt de celle-ci. Les réclamations  portant sur la qualité des Travaux sont présentées par le Client au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la  réception des Travaux ou de la date à laquelle ils sont réputés réceptionnés conformément au point 3.3 des présentes. 

4.3. Les Travaux non conformes aux stipulations du contrat sont retournés par le  Client au Prestataire d’un commun accord entre les Parties ou à la demande du Prestataire dans un délai de 14  jours à compter de la réception des Travaux. Les Travaux à retourner sont remis au Prestataire en vertu  d’un acte (ci-après « Acte de retour ») qui précise le motif du retour et qui est  signé par les Parties. La signature de l’Acte de retour ne vaut pas reconnaissance par le  Prestataire des défauts des Travaux. Si le Prestataire n’accepte pas la réclamation du Client,  il en informe le Client dans les trois jours suivant la signature de l’Acte de  retour. Dans ce cas, les Parties conviennent des modalités de règlement du litige conformément au point  4.5. 
4.4. Le Prestataire n’est pas responsable de la non-conformité des Travaux aux stipulations  contractuelles lorsque cette non-conformité résulte de matériaux défectueux transmis par le Client ou d’instructions imprécises données  par celui-ci. Des écarts mineurs par rapport au résultat des Travaux convenu entre les Parties ne donnent pas  au Client le droit de résoudre ou de résilier le Contrat. 

4.5 En cas de désaccord entre les Parties concernant la technologie d’impression ou la qualité d’un  imprimé, chacune des Parties a le droit de saisir l’Association de l’industrie estonienne de l’imprimerie et de  l’emballage afin qu’une expertise indépendante soit menée par une commission d’experts. La commission est  convoquée et l’expertise est menée conformément au règlement de fonctionnement de la  commission d’experts de l’Association de l’industrie estonienne de l’imprimerie et de l’emballage. Les Parties  conviennent que les résultats de l’expertise sont contraignants et qu’elles s’y réfèrent  pour le règlement de tout litige juridique.

5. Force majeure

5.1. Le manquement d’une Partie aux obligations assumées au titre des présentes est excusable si ce manquement  est survenu pour des raisons de force majeure. La force majeure désigne un événement échappant au contrôle de la  Partie, dès lors qu’il ne pouvait être raisonnablement attendu de celle-ci qu’elle en tienne compte au moment de la conclusion du contrat, qu’elle l’empêche ou qu’elle surmonte cet événement défavorable ou ses conséquences. Les Parties  entendent par force majeure notamment les grèves, les arrêts de travail, les incendies et autres empêchements. 

5.2. La Partie dont l’activité est entravée par un cas de force majeure est tenue d’en informer l’autre Partie  par écrit dans les meilleurs délais.

6. Retards dans l’exécution du Contrat, écarts par rapport au tirage convenu

6.1. Si le Prestataire ne peut respecter le délai stipulé au contrat en raison d’une pénurie de  main-d’œuvre ou de matières premières, d’une panne de machine ou de tout autre empêchement similaire qu’il ne pouvait  pas prévoir au moment de la conclusion du contrat, il en informe immédiatement le Client.  Dans ce cas, le Client a le droit de résoudre le contrat dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de  la réception de la notification correspondante. Si le Client ne résout pas le contrat, les Parties  conviennent d’un nouveau délai ou la durée du Contrat est prolongée automatiquement de la période pendant  laquelle l’empêchement a duré. 

6.2. Si l’empêchement visé au point 6.1 rend l’exécution du contrat déraisonnablement  onéreuse ou coûteuse pour le Prestataire, celui-ci a le droit de résoudre le contrat.  Le Prestataire informe le Client de la résolution du contrat selon les modalités prévues au  point 4.2 des Conditions de livraison. Dans ce cas, le Client n’a pas le droit d’exiger  la réparation du préjudice subi, et le Prestataire s’engage à restituer au Client tous les  matériaux qui lui ont été remis pour l’exécution des Travaux. Si cela n’est pas possible, le  Prestataire rembourse au Client le coût des matériaux. 

6.3. Si le Travail est un imprimé, le tirage effectif peut s’écarter du tirage initialement convenu dans une limite de  2 %. Le paiement de la différence entre le tirage effectif et le tirage convenu s’effectue  selon les conditions prévues dans l’Offre. La non-conformité de quelques exemplaires isolés n’entraîne pas  la non-conformité de l’ensemble du tirage.

7. conditions de paiement

7.1. Les Parties conviennent du prix des Travaux dans l’Offre. Sauf indication contraire dans  l’Offre, le Prestataire remet au Client, avec le procès-verbal de réception des Travaux, une  facture précisant le délai de paiement convenu ou, à défaut d’accord, le délai de paiement  fixé par le Prestataire. 

7.2. Le Client paie les Travaux selon les modalités et conditions convenues entre les Parties. Si le Prestataire demande au Client de payer le prix en tout ou partie sous forme d’acompte, cela est  précisé dans l’Offre. Si les conditions de paiement ne sont pas précisées dans l’Offre, elles sont convenues  séparément. Sauf indication contraire dans l’Offre, le Prestataire a le droit d’exiger, en  cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 0,25 % par jour pour chaque jour calendaire de retard. Si un paiement  est retardé de plus de 15 jours calendaires, le Prestataire a le droit d’exiger et le Client est  tenu de payer des intérêts de retard au taux de 0,5 % du montant dû pour chaque jour calendaire de retard.  Toute dette est réglée dans l’ordre suivant : d’abord les pénalités et les frais, puis les intérêts de retard et  enfin la dette principale. 

7.3. Si les Parties ont convenu d’un acompte ou d’un paiement échelonné, la propriété des Travaux  reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement intégral des Travaux. Pour garantir le paiement, le  Prestataire dispose d’un droit de gage sur les biens meubles du Client (maquettes, matériaux) qui sont en  sa possession. 

7.4. Si le Client retarde le paiement de la facture de plus de 30 jours, le Prestataire a le droit  de céder à des tiers sa créance sur le Client. Le Client est tenu de prendre en charge tous les frais  liés au recouvrement de la dette. 

7.5. L’exécution des obligations du Client est garantie par l’ensemble du patrimoine du Client,  y compris les biens susceptibles de naître à l’avenir. 

8. Propriété et droit d’auteur

8.1. Les outils de travail, programmes informatiques, plaques d’impression, etc. acquis par le Prestataire pour  exécuter les Travaux et obtenir des résultats intermédiaires sont la propriété du Prestataire et leur  propriété n’est pas transférée au Client lors de la remise des Travaux.

8.2. Le risque de perte fortuite des Travaux et la responsabilité du fait des produits sont transférés au Client  lors de la remise des Travaux. Le moment de la remise est celui où le Client ou toute personne  mandatée par lui réceptionne ou aurait dû réceptionner les travaux conformément au contrat.  La propriété des Travaux est transférée au Prestataire lorsque le prix convenu a été  intégralement payé par le Client (y compris les éventuels intérêts de retard et frais de stockage), sauf si les Parties  en ont convenu autrement. 

8.3. Le Client est tenu de veiller à ce que, de son fait, les droits de tiers ne soient  pas violés dans le cadre de l’exécution des Travaux. 

8.4. Les matériaux remis au Prestataire par le Client pour l’exécution des Travaux sont la  propriété du Client. Les matériaux que le Prestataire n’a pas utilisés directement pour l’exécution  des Travaux sont restitués par le Prestataire au Client après la remise des Travaux  (sauf dans le cas prévu au point 7.3 des présentes). Si le Client souhaite que le Prestataire assure ces  matériaux, le Prestataire s’engage à le faire à condition que le Client prenne en charge les frais d’assurance. 

9. Autres dispositions

9.1. Si la législation de la République d’Estonie prévoit la remise obligatoire d’exemplaires uniques  de certains imprimés (ci-après « Exemplaires de dépôt ») à des bibliothèques ou à d’autres institutions similaires, le  Prestataire fabrique les Exemplaires de dépôt aux frais du Client en sus du tirage  indiqué dans le contrat et les envoie aux frais du Client à l’institution concernée. Le  prix de fabrication des Exemplaires de dépôt est indiqué dans l’Offre du Prestataire. 

9.2. Il incombe au Client de transmettre aux institutions concernées le matériau initial (fichier d’impression) des  Travaux achevés, conformément à la législation de la République d’Estonie, sauf si les Parties  en ont convenu autrement. 

9.3 Les litiges relatifs aux conditions de livraison sont résolus par voie de négociation. Si les  négociations n’aboutissent pas, le litige est tranché par le tribunal de première instance du ressort du siège du Prestataire. 

9.4 Le droit estonien s’applique à l’ensemble des conditions de livraison et les Parties se réfèrent à la législation en vigueur pour  toutes les questions non régies par les conditions de livraison.